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1. PREAMBULE

1. Le lycée Vaucanson de Grenoble met en place un espace de formation à distance, dénommé « Vox Connect: Enseigner et apprendre avec les technologies numériques», accessible à l'adresse « http://vaucanson.claroline-connect.net/».

2. Toute utilisation de la plateforme Vox Connect suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

3. L'apprenant et les formateurs disposent de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur.

4. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité de l'apprenant et des formateurs

5. L'apprenant et les formateurs déclarent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

6. L'apprenant et les formateurs reconnaissent que l'accès à la plate-forme nécessite le respect inconditionnel de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes.

7. L'apprenant et les formateurs reconnaissent avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation de la plate-forme Vox Connect et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour utiliser la plate-forme Vox Connect en toute connaissance de cause.

2. CONTRAT CONCLU SOUS FORME ÉLECTRONIQUE

1. L'apprenant et les formateurs reconnaissent être parfaitement informés du fait que leur accord concernant le contenu des présentes conditions générales d'utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation en ligne.

2. Les présentes conditions générales d'utilisation constituent un contrat conclu sous forme électronique.

3. En conséquence, il est expressément convenu que l'acceptation en ligne des présentes conditions générales d'utilisation en constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties.

3. DÉFINITIONS

1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « apprenant» : utilisateur de la plate-forme Vox Connect inscrit à des espaces d'activité accompagnés par des formateurs;

- « identifiant» : suite numérique de lettres et de chiffres ayant pour objet d'identifier l'apprenant et les formateurs eu égard aux opérations qu'il effectue sur la plate-forme Vox Connect. Ces derniers sont seuls responsables de la confidentialité, de la garde et del' utilisation de leur identifiant ;

- «lien hypertexte» : mécanisme de référence localisé ou produit par un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelque soit la localisation au sein du réseau del' internet;

- «mot de passe» : code d'authentification permettant à l'apprenant et aux formateurs relais d'accéder à la plate-forme Vox Connect. L'utilisation du mot de passe est nécessaire pour leur authentification. Ces derniers sont seuls responsables de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de leur mot de passe ;

- « plate-forme Vox Connect » ou « espace de formation Vox Connect »: espace de formation à distance accessible à l'adresse http://www.btstechnico.com/Vox1/web/

-« formateur» : personne physique assurant la formation de l'apprenant sur la plate-forme Vox Connect;

4. OBJET

1. Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d'utilisation de la plateforme Vox Connect.

5. DOCUMENTSCONTRACTUELS

1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

-les présentes conditions générales d'utilisation ;

-le manuel d'utilisation de la plate-forme Vox Connect.

2. En cas de contradiction entre les documents de natures différentes et de rangs différents, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR -DURÉE

1. Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l'apprenant et les formateurs sous forme électronique.

2. Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de la plateforme Vox Connect et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.

7. ACCES A L'ESPACE DE FORMATION Vox Connect

L'inscription est libre pour tous. Nous souhaitons que l'adresse courriel soit prenom.nom@

L'administrateur supprimera toutes les adresses ne respectant pas ce principe. Pour identifier les enseignants, nous souhaitons que les adresses académiques soient utilisées

8. OBLIGATIONS DE L'APPRENANT

1. L'apprenant s'engage :

- à utiliser la plate-forme de Vox Connect de façon loyale dans le respect des lois et règlements en vigueur notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l'informatique, aux fichiers et au droit à la vie privée ;

- à ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie...) destinés à contourner la sécurité ;

-à ne pas détourner l'utilisation de la plate-forme à des fins personnelles.

9. OBLIGATIONS DES FORMATEURS

1. les formateurs s'engagent à dispenser et à animer les cours en présentiel dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment des lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux droits de la personnalité et à accompagner l'apprenant dans sa démarche et lors de ses accès à la plateforme pour y effectuer les séquences « seul devant l'écran», exercices et quiz d'apprentissage.

10. SUSPENSION DE L'ACCES A L'ESPACE DE FORMATION Vox Connect

1. Les administrateurs de la plateforme se réservent le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à toute ou partie de la plate-forme Vox Connect pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour la plate-forme, de la modifier, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.

2. En conséquence, la responsabilité du lycée Vaucanson ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de toute ou partie de l'accès à la plate-forme Vox Connect, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

11. LE SERVICE Vox Connect

11.1 DESCRIPTION DU SERVICE Vox Connect

1. Les services accessibles via la plate-forme Vox Connect sont décrits dans le manuel d'utilisation ainsi que sur le site internet accessible à l'adresse « http://vaucanson.claroline-connect.net/».

11.2 MODIFICATION DU SERVICE Vox Connect

1. Le lycée Vaucanson se réserve le droit d'apporter à la plateforme Vox Connect toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires et utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la plate-forme et de la fourniture d'un service de qualité aux apprenants, sans que les performances de base du service en soient affectées.

2. Le pôle national de compétences se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation.

3. Toute utilisation par l'apprenant ou les formateurs du service de Vox Connect via la plate-forme Vox Connect, après les modifications des présentes conditions générales, vaut acceptation pour l'apprenant ou le formateur des nouvelles conditions générales d'utilisation.

4. Les conditions générales d'utilisation figurant en ligne sur le site accessible à l'adresse «http://www.btstechnico.com/claro/web/» prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

5. Par ailleurs, le lycée Vaucanson se réserve le droit d'arrêter temporairement ou définitivement, en tout ou partie, le service Vox Connect.

12. DISCUSSIONS EN LIGNE

1. les formateurs disposent de la faculté d'activer l'option permettant, pendant les cours, une discussion en ligne par l'envoi de messages entre apprenants, et/ou entre apprenants et formateurs.

2. Sont formellement interdits sur la plate-forme Vox Connect, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout message :

-sans rapport avec les sujets traités;

-publicitaires ou promotionnels;

-à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à l'ordre public ou aux bonnes meurs ;

- permettant de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens;

- visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image ;

- qui dirigerait les apprenants et/ou les e-formateurs ou tuteurs relais directement (lien hypertexte) ou indirectement vers des sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et, notamment les dispositions du présent article ou d'encourager dans ses messages la consultation des dits sites;

- visant à utiliser l'espace de discussion à des fins commerciales ou d'une manière générale à proposer des produits et des services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ;

- utilisant les courriels des apprenants et/ou formateurs en vue de réaliser des pourriels ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal du forum et aux courriels de ses utilisateurs ;

- visant à télécharger, afficher, transmettre de quelle que manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de communications électronique sans que cette liste ne soit exhaustive;

- visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;

- visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres apprenants et/ou e-formateurs ou tuteurs relais;

- de nature à nuire aux évaluations ou relatifs aux sujets des évaluations avant la fin de la session ;

-constitutif de contrefaçon (portant atteinte aux droits d'auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle)

3. les formateurs seront en droit de supprimer sans préavis tout message qui violerait les présentes conditions générales d'utilisation et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

4. les formateurs se réserve également le droit de suspendre, supprimer ou limiter l'accès au service Vox Connect del' apprenant fautif

5. En tout état de cause, le lycée Vaucanson ne saurait être tenu responsable de tout message diffusé sur l'espace de discussion de la plate-forme Vox Connect.

13. RESPONSABILITÉ

1. Le lycée Vaucanson ne saurait garantir que le contenu des cours, programmes et de tout autre élément diffusés sur la plate-forme Vox Connect est exempt d'erreur, ni garantir leur complétude, leur actualité et leur exhaustivité.

2. Le lycée Vaucanson ne saurait davantage être déclaré responsable d'une quelconque difficulté de transmission, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet.

3. L'apprenant reconnaît et accepte sans que cette liste ne soit exhaustive, que :

- Le lycée Vaucanson ne garantit pas l'accès continu et permanent à la plate-forme Vox Connect et ce au regard de la particularité du réseau internet;

- Le lycée Vaucanson ne garantit pas la sécurité des données collectées et traitées dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme Vox Connect au regard des particularités du réseau internet et des limites présentées par le réseau en terme de sécurité.

4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites web dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

5. Le lycée Vaucanson décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

14. GESTION DES IDENTIFIANTS

1. L'apprenant et les formateurs sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de leur identifiant.

2. L'apprenant et les formateurs s'engagent à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.

3. L'apprenant et les formateurs s'engagent à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leur identifiant à un tiers.

4. En tout état de cause, toute utilisation de leur identifiant par l'apprenant et les formateurs fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services de Vox Connect par ces derniers.

5. L'apprenant et les formateurs s'engagent à informer sans délai le lycée Vaucanson de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de leur identifiant dont ils auraient connaissance.

6. Cette notification devra être adressée au lycée Vaucanson par courriel confirmée par lettre recommandée avec avis de réception ; le lycée Vaucanson en informera l'administrateur de la plateforme, qui désactivera l'accès à la plate-forme Vox Connect dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification.

7. En tout état de cause, l'apprenant et les formateurs sont seuls responsables de l'utilisation des services de Vox Connect qui sera faite sous leur identifiant jusqu'à ce qu'ils aient demandé au lycée Vaucanson un changement d'identifiant.

9. Seule la date de remise du courrier recommandé avec avis de réception fait foi entre les parties.

10. L'apprenant et les formateurs s'engagent à ne pas s'approprier l'identifiant d'un autre apprenant ou formateur.

15. CONVENTION DE PREUVE

1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du lycée Vaucanson dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes conditions générales.

2. En cas de conflit entre les registres informatisés du pôle national de compétences et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'apprenant ou du formateur, il est expressément convenu que les registres informatisés du lycée Vaucanson primeront sur lesdits documents de l'apprenant et du formateur et seront seuls admis à titre de preuve.

3. L'archivage des demandes d'accès à la plate-forme Vox Connect est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16. PROPRIÉTÉ

1. Les éléments appartenant au pôle national de compétences tels que notamment les sites web, les marques, dessins et modèles, images et textes, logos, sont la propriété exclusive du pôle national de compétences.

2. Le lycée Vaucanson concède à l'apprenant et au formateur un droit d'utilisation des éléments diffusés au sein de la plate forme Vox Connect, à l'exception des contenus des cours disponibles sur la plate forme tant qu'ils satisfont aux critères d'accès et d'utilisation à la plate-forme Vox Connect. Ce droit d'utilisation s'entend :

- du droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des éléments, sur tout support, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support papier, optique, numérique, magnétique, ou tout autre support informatique ou électronique et de télécommunications ;

- du droit d'adapter, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements des éléments, de les maintenir, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, monter, amputer, condenser, migrer et étendre;

- du droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les éléments par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunication connus ou inconnus à ce jour, et ce auprès de tout public.

3. À ce titre, l'apprenant, le formateur ou le tuteur relais peuvent dans le cadre d'une mutualisation, s'approprier, modifier et les proposer à leur tour à la collectivité les fichiers, documents, données, informations appartenant au lycée Vaucanson à l'exception des contenus des cours.

4. En ce qui concerne les contenus des cours disponibles sur la plateforme Vox Connect, le lycée Vaucanson concède uniquement à l'apprenant et au formateur, qui l'acceptent, un droit d'utilisation exclusif, personnel et non transmissible sur ces contenus, tant que l'apprenant, les formateurs satisfont aux critères d'accès et d'utilisation à la plate forme Vox Connect.

7. En conséquence, l'apprenant et les formateurs s'interdisent tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle des tiers sur les contenus des cours disponibles sur la plate forme.

8. Ainsi est-il notamment interdit à tout apprenant et formateur, pour les contenus des cours disponibles sur la plate forme Vox Connect, de procéder à :

- toute représentation, diffusion ou distribution de ces contenus, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau;

- toute forme d'utilisation des contenus, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation des modules de formation similaires, équivalents ou de substitution;

- la modification, la transformation, l'arrangement des contenus, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs;

-toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des modules de formation.

9. Par ailleurs, seule une utilisation des contenus des cours disponibles sur la plate forme Vox Connect à des fins privatives et non commerciales est admise.

10. Toute autre utilisation des contenus des cours disponibles sur la plateforme Vox Connect, non expressément autorisée au préalable par le lycée Vaucanson est prohibée et constitutive de contrefaçon.

17. CONFIDENTIALITÉ

1. L'apprenant et les formateurs s'engagent à respecter l'obligation de secret et de confidentialité la plus absolue sur les informations de toute nature dont ils auraient eu connaissance au sein de la plate-forme Vox Connect, à l'exception des informations qui sont dans le domaine public.

18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Le lycée Vaucanson pourra collecter des données personnelles concernant les apprenants et les formateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du service Vox Connect.

2. Les données collectées sont réservées à l'usage exclusif du lycée Vaucanson et sont destinées à la mise en place, au fonctionnement et à la gestion de la plateforme Vox Connect

19. DÉSINSCRIPTION

1. L'apprenant dispose de la possibilité de se désinscrire à tout moment d'un module de formation directement, en choisissant l'option de gestion des inscriptions sur la plate-forme.

20. FORCE MAJEURE

1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.

2. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, les présentes conditions générales d'utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

21. BONNE FOI

1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

22. TITRE

1. En cas de difficulté d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en-tête des clauses et l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales d'utilisation, les titres seront déclarés inexistants.

23. INDÉPENDANCE DES PARTIES

1. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte ..

2. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie.

3. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

24. INTÉGRALITÉ

1. Les présentes conditions générales d'utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. En conséquence, aucun autre document envoyé ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales d'utilisation.

25. NULLITÉ

1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

26. TOLÉRANCE

1. Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des partie, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie les droits acquis et ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

27. LOI

1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.